Conditions Générales de Vente Soirées Dansantes.net

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des services vendus. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.soireesdansantes.net/cgv.php.

Dans les présentes conditions générales de vente, l'expression "services Soirées Dansantes.net" désigne tous les produits et services de la gamme Soirées Dansantes.net présents et à venir. Des conditions particulières à certains de ces produits sont décrites dans ces mêmes conditions générales de vente.

Art. 1 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE (LE "VENDEUR")

Dénomination sociale : CLIC OK (EURL)
Adresse : 115 rue Saint-Vincent 44430 Le Loroux-Bottereau
Tél. : 09 72 32 72 50
Site Internet : www.clicok.fr | E-mail : contact {at} clicok.fr
SIRET : 79775334000018 (RCS Nantes)

Dans les présentes conditions générales de vente, l’auteur de l’offre est désigné par l’expression "le vendeur".

Art. 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'OFFRE (LE "CLIENT")

Le bénéficiaire de l’offre est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression "le client". Les services Soirées Dansantes.net sont destinés à un public professionnel ou particulier relevant de la législation française et dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans l’un des DOM-TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique ou Mayotte.

Art. 3 : ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation de commande en ligne ou le règlement partiel ou intégral de l’un des services Soirées Dansantes.net entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur le site Internet https://www.soireesdansantes.net ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du site Internet https://www.soireesdansantes.net ou sur les documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment, sans préavis.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Le renouvellement d'un achat ou d'un abonnement à l’un des services Soirées Dansantes.net entraîne systématiquement l’acceptation de l’entrée en vigueur de la dernière version des conditions générales de vente.

Art. 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS

Le vendeur fournit à ses clients un service payant de publicité commerciale et d’accès à différents services et options fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière.

Les services Soirées Dansantes.net sont accessibles via un navigateur Internet moderne et nécessitent un accès Internet. Nous entendons par navigateurs Internet modernes les dernières versions stables et mises à jour proposées gratuitement par divers éditeurs. Le navigateur Internet utilisé doit permettre l’enregistrement des variables de session, des cookies ainsi que l’utilisation de la technologie JavaScript. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.

Les services Soirées Dansantes.net sont commercialisés sous la forme d’achats ou d'abonnements. Les services sont précisés sur la page de commande. À des fins d’amélioration continuelle des services proposés, le vendeur se réserve le droit de faire évoluer les services à tout moment, notamment en termes de conception, de fonctionnalités, d’ergonomie ou bien encore de design, sans information préalable à ses clients.

Le vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des services Soirées Dansantes.net. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès aux services pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis de 15 (quinze) jours avant que l’accès aux services ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation des services ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du vendeur au client.

Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que le vendeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des services et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses clients.

Art. 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les offres de vente contenues dans le site Internet https://www.soireesdansantes.net et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.

Art. 6 : TARIFS

Les tarifs en vigueur des services Soirées Dansantes.net, disponibles sur simple demande par e-mail ou téléphone, sont indiqués sur la page de commande. Les prix garantis à l'acheteur sont ceux figurant sur la page de commande à la date de la commande.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées par la loi de finances en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de répercuter toute hausse du taux légal de TVA sur ses tarifs TTC et ce à tout moment et sans que cela donne droit à résiliation anticipée ou demande de remboursement de la part du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site Internet et ses pages de commande. Les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’envoi du règlement et/ou de la validation de la commande en ligne. Lors du renouvellement d'un abonnement, effectué de manière tacite ou non, les tarifs appliqués sont les nouveaux tarifs en vigueur.

Art. 7 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

La validation de commande en ligne ou le règlement partiel ou intégral de l’un des services Soirées Dansantes.net a valeur de commande définitive. Le client est informé que le clic sur le bouton de validation de la commande et le fait de cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, au moment de la validation de la commande, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ces actions constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige existerait ou a existé.

Les ventes des services Soirées Dansantes.net destinées à des clients professionnels sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (article L 121-16 et suivants du Code de la consommation).

Toute commande est entendue comme ferme et définitive et ne peut en conséquence être rétractée.

Art. 8 : LIVRAISON ÉLECTRONIQUE

Une fois la commande passée, le produit est livré sous la forme de prestations diffusées sur le site Internet https://www.soireesdansantes.net.

Art. 9 : RÈGLEMENT

L'acheteur doit acquitter sa commande soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque bancaire.

Art. 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

En passant commande sur le site, l'acheteur demande à bénéficier immédiatement de toutes ses options et en conséquence renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la directive 2011/83/UE relative à la "fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel".

Art. 11 : DÉFAUTS DE RÈGLEMENT

L'acheteur garantit au vendeur, lors de l’envoi de son règlement, qu'il est en situation régulière à l'égard de son établissement bancaire.

Les défauts de règlement occasionnent la facturation des frais de rejet suivants :

Chèque remis et retourné impayé : 20€ HT

À défaut de règlement sous 7 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services tant que la situation comptable du client à l’égard du vendeur n’a pas été réglée en intégralité. Suite à tout défaut de règlement, le vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues.

Le taux annuel des pénalités de retard est de 20% (vingt pourcents). Ce taux est applicable dès le lendemain de la date de la commande.
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement est de 40€ HT (quarante euros).

Art. 12 : DURÉE D’ENGAGEMENT - RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT

En dehors des offres personnalisées, pour lesquelles une durée d'engagement peut être exigée, les services Soirées Dansantes.net ne comportent pas de durée d'engagement. Les abonnements sont renouvelés tacitement à chaque date d'échéance. La date d'échéance correspond au jour du mois du premier règlement. Toutefois, sans résiliation de la part du client effectuée en bonne et due forme dans les délais impartis, les échéances correspondant à l'abonnement continueront d'être débitées mensuellement ou annuellement, en fonction du choix initial du client.

Art. 13 : RÉSILIATION

Si le client ne souhaite pas poursuivre son abonnement, il lui suffit de faire parvenir au vendeur une demande de résiliation par e-mail au plus tard 7 jours ouvrés avant la prochaine échéance de règlement.

Aucune somme ne sera restituée au client du fait d’une résiliation. La résiliation de l’abonnement par le client prendra effet à l’issue de la période réglée en cours.

Art. 14 : SERVICE CLIENTS - ASSISTANCE

Pendant toute la durée de l’abonnement, le client peut bénéficier gratuitement de l’assistance Soirées Dansantes.net. Le client peut solliciter l’assistance pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation, du lundi au vendredi, de 10h à 19h. La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail, téléphone, chat ou télé-assistance, à la convenance du service clients Soirées Dansantes.net. Le client est invité à envoyer un message via la page "Contact" du site Internet https://www.soireesdansantes.net en précisant ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.

Le service clients Soirées Dansantes.net met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti. L’assistance gratuite s’entend comme une utilisation raisonnable, correspondant à 1 heure d’assistance téléphonique maximum par mois et 3 heures d’assistance téléphonique maximum sur l’année. La télé-assistance est limitée à 1 heure maximum sur l’année d’abonnement. Au-delà, le service clients Soirées Dansantes.net se réserve le droit d’apporter son aide par e-mail uniquement.

L’assistance Soirées Dansantes.net est dispensée vers les téléphones fixes ou portables en France métropolitaine. Lors de la réception d’un appel du service clients Soirées Dansantes.net suite à une demande d’assistance, si le client est situé en dehors de la France métropolitaine, ce dernier s’engage à l’indiquer à son interlocuteur en début de conversation, de manière à ne pas faire supporter au vendeur des frais de communication qui ne font pas parti du service vendu. Le client s’engage à indiquer au service clients Soirées Dansantes.net uniquement des numéros de téléphone fixes ou portables non surtaxés. Pour les clients situés dans les DOM-TOM, l’assistance téléphonique est dispensée exclusivement vers des téléphones fixes.

Si le client ne parvient pas à contacter l’assistance Soirées Dansantes.net par téléphone, il est invité à envoyer un e-mail ou à déposer un message sur le répondeur en précisant le nom de son établissement, ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.

Art. 15 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

À défaut d'opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur. Conformément à l'Article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client est invité à contacter le vendeur par e-mail.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le vendeur, commercialisant les services Soirées Dansantes.net, a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) relative au traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de clients. Le récépissé de cette déclaration est disponible sur simple demande par e-mail.

Art. 16 : ACCÈS AUX SERVICES

Le vendeur s’efforce de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Des maintenances exceptionnelles peuvent nécessiter l’interruption temporaire du service. Le vendeur s’engage à effectuer, dans la mesure du possible, les maintenances les moins urgentes de préférence en fin de soirée ou la nuit (fuseau horaire France métropolitaine). Les maintenances les plus urgentes sont susceptibles d’être effectuées à tout moment de la journée.

Dans certains cas de figure (exemples : panne majeure des serveurs, piratage, attaques, maintenance longue en journée), le vendeur peut être amené à héberger temporairement tout ou partie de ses services sur un hébergement accessible en lecture seule uniquement. Le mode lecture seule signifie que le client a la possibilité d’accéder à ses données sans pouvoir les modifier ou en enregistrer de nouvelles.

Il appartient au client de se prémunir contre les risques d’indisponibilité des services. Le vendeur se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs, potentiellement dangereux ou nuisant à leurs performances.

Art. 17 : CONNAISSANCE D’INTERNET

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

- Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

En parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le client renonce à engager la responsabilité du vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses associés ou les membres de son personnel au vendeur, du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans ce cas, le client s'engage à indemniser le vendeur en cas de condamnation à l'encontre de ce dernier au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le client s'engage à rembourser le vendeur des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Art. 18 : RESPONSABILITÉ

Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement du vendeur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par les services Soirées Dansantes.net et invite à ce titre ses clients à souscrire une assurance couvrant les erreurs administratives et commerciales.

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des services Soirées Dansantes.net. Malgré une maintenance et des contrôles réguliers, les éventuelles anomalies rencontrées ne sauraient entraîner la responsabilité du vendeur. Si le client rencontre un problème lors de l’utilisation de ses services ou constate une anomalie, il est invité à contacter le service clients Soirées Dansantes.net afin que le vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.

Le vendeur met également en œuvre un système de sauvegarde régulière des données de l’ensemble de ses clients, stockées chez son hébergeur de données. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de coupures de services ou de pertes de données engendrées directement par son hébergeur, par une défaillance de ses serveurs de données ou bien encore par une mauvaise manipulation involontaire.

Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation des services ou de l’installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ces derniers.

Le vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance, panne de serveur, etc.).

Art. 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services Soirées Dansantes.net sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur.

Les éléments accessibles sur le site https://www.soireesdansantes.net tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur. Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du vendeur sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.

Les services Soirées Dansantes.net ainsi que le site Internet https://www.soireesdansantes.net sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :

- De copier ou de reproduire en tout ou partie des services Soirées Dansantes.net par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme
- D'utiliser les services Soirées Dansantes.net autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente
- De traduire ou de transcrire les services et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de "rétro conception".

Le client n'acquiert d'autre part aucun droit sur les marques "CLIC OK" et "Soirees Dansantes.net".

Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

L’abonnement aux services ne confère au client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

Le vendeur ou ses ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services.

Art. 20 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Art. 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal du siège social du vendeur (Nantes) est compétent.